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 CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MINI EXPRESS, société de droit français dont le siège se trouve : 1 RUE GEORGES LE BERD 56120 JOSSELIN et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le N° 51104561900034.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes ou réservations reçues par Internet, fax, courrier et sont valables aumoment où la commande est passée. Toute commande implique l'adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales. 

Toute autre condition établie par l'acheteur est donc par défaut inopposable au vendeur.

Si le vendeur, à un moment donné, contrevient à l'une des conditions citées, cela ne peut être interprété comme une renonciation du vendeur à l'ensemble des conditions générales de ventes.

La société MINI EXPRESS est propriétaire des sites web OttOmobile et est titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de la société, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. 

Article 2 : COMMANDES

Les commandes ou réservations peuvent être passées de la manière suivante :


- par courriel (pour les réservations): club@otto-models.com

- par courrier à : Mini Express 1 RUE GEORGES LE BERD 56120 JOSSELIN - France.

Toute commande ou réservation sera confirmée par un courriel, sous réserve que le client ait communiqué son adresse mail. 

Article 3 : PRIX

Les prix sont indiqués sur notre site, en Euro, toutes taxes comprises, hors frais d'expédition. Ils sont assujettis à la TVA française.

Les frais d'expédition sont en fonction du poids des produits et de la destination.

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande ou de la réservation.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant entermes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturés et payables en Euros uniquement.

Les produits demeurent la propriété de MINI EXPRESS jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit. 

Article 4. RÈGLEMENT

En ligne

En fonction des sites sur lesquels vous effectuez vos commandes ou vos réservations, vous pouvez régler, en ligne, par cartes bancaires (Carte Bleue, E-cartebleue, Visa, Visa Electron, Maestro, MasterCard) sur le site sécurisé de notre partenaire, la Banque Populaire. Les adresses correspondantes vous sont fournies au moment de la commande.

Par courrier

Si vous préférez régler vos achats par chèque, vous pouvez également passer vos réservations via nos sites internet ou par courrier et nous faire parvenir un chèque, compensable en France, avec la mention, au dos, de votre N° de membre du Club Ottomobile. Ce moyen de paiement n’est pas accessible aux commandes passées par le magasin en ligne, www.otto-models.com.

Par prélèvement

Si vous préférez régler vos réservations par prélèvement, il faut nous faire parvenir une autorisation de prélèvement (disponible sur le site www.otto-models.com) dument remplie et signée, accompagnée de votre RIB. 

Ce moyen de paiement n’est pas accessible aux commandes passées par le magasin en ligne, www.otto-models.com.

Les chèques et les prélèvements sont encaissés 15 jours avant l’expédition. Ce délai nous permettant de vérifier la solvabilité du règlement. Aucune minoration ne sera appliquée par rapport au prix indiqués sur le site www.otto-models.com pour paiement comptant. En l’absence de règlement l’envoi de la commande et la réservation seront annulés.

Tout impayé ou incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client…) sera facturé 14,40€ TTC. 

Article 5. LIVRAISON

L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. L’une et/ou l’autre doivent être indiquée(s) sur la commande ou à l’inscription à notre Club.

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur date de réception par MINI EXPRESS ou de leur dépôt sur les sites web.

Les commandes passées par le magasin en ligne www.otto-models.com sont livrables sous 15 jours.

Les réservations passées par courrier ou par le site www.club-ottomobile.com ou par courriel sont livrables sous 15 jours à compter de la 3ème semaine du mois concerné par la réservation. Le mois est toujours stipulé sur les documents de réservation.

MINI EXPRESS prend les dispositions nécessaires pour minimiser les risques lors de l’acheminement. Ces risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où l’article commandé quitte les locaux de MINI EXPRESS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Sauf stipulation contraire lors de la Commande, toute livraison effectuée au-delà d’un délai de trente (30) jours par la faute de MINI EXPRESS pourra donner lieu à la résiliation de la commande par l’Acheteur et à son remboursement.
 
Article 6. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner la commande aux fins d'échange ou de remboursement.

L'exercice du droit de rétraction oblige MINI EXPRESS au remboursement des sommes versées par l'acheteur dans un délai de 30 jours.

Le client doit prendre à sa charge les frais de renvoi des marchandises. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels.
 
Article 7. RECLAMATIONS 

Seules les ventes faites directement par MINI EXPRESS (par le magasin en ligne ou par le CLUB OttO) sont susceptibles de faire l’objet de demande de pièces en SAV ou d’échange. Pour les autres types de ventes (Ebay, Le Bon coin, magasins….), les clients devront s’adresser à leur vendeur.

Toute réclamation concernant la qualité des produits expédiés devra être faite dans un délai de 15 jours à réception du colis. Elle devra être formulée, clairement et précisément, par email, à l’adresse suivante : sav@otto-models.com, accompagnée de 2 ou 3 photos justificatives.

En cas de demande d’échange, les frais de transport et autres frais éventuels (droit de douane, etc..), pour le retour des produits à MINI EXPRESS, sont à la charge du client sauf accord préalable et écrit. En cas d’impossibilité d’échange et après accord pour le retour (série épuisée), un remboursement sera effectué à réception du modèle en question.  

Article 8. RESPONSABILITÉ

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas MINI EXPRESS ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

MINI EXPRESS garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par MINI EXPRESS.

Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée. En particulier, MINI EXPRESS ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client.

MINI EXPRESS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment, des services postaux et moyens de transport, d'inondation ou d'incendie.

MINI EXPRESS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes (perte d'exploitation, perte de profit, perte dechance, dommages ou frais). 

Article 9. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

MINI EXPRESS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui sont communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre des produits.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d'en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible référence client. En application de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, la société MINI EXPRESS ne saurait être tenue responsable en cas de collecte, à son insu, de données nominatives relatives à un mineur.

Nos fichiers ont fait l’objet d’une déclaration N° 1538483V0 auprès de la CNIL.

Article 10. LIENS

Notre site peut fournir, ou des tiers peuvent inclure, des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où MINI EXPRESS ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, chaque utilisateur reconnaît que MINI EXPRESS ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, chaque utilisateur reconnaît que MINI EXPRESS ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. 

Article 11. ARCHIVAGE – PREUVE

MINI EXPRESS archive les commandes et les factures sur un ou des supports fiables et durables constituant des copies fidèles conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les documents MINI EXPRESS seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elle etses clients. 

Article 12. LOI APPLICABLE

Seules les présentes conditions en langue française font foi.

Les droits et obligations des parties sont régies par le droit français, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16à L. 121-20 du Code de la consommation intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière decontrats à distance). Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n'apportent ni novation ni dérogation à cette clause.

Pour tous litiges et contestations, quelle qu'en soit la nature ou la cause, seul sera compétent le tribunal de commerce de Vannes.

Article 13. CONTACTS

Par courriel

Pour le SAV : sav@otto-models.com

Pour le Club, le site du Club et les réservations de modèles : club@otto-models.com

Pour le magasin en ligne : support@otto-models.com

Pour toute autre question ou suggestion : info@otto-models.com

- Par voie postale 

Société MINI EXPRESS SARL

1 rue Georges Le Berd,

56120 Josselin

France

- Par téléphone : 02 97 75 61 02

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